Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail, soumise au Code du travail, dont la majorité des salariés de production sont des travailleurs reconnus handicapés. Ses salariés signent un vrai contrat de travail et perçoivent au moins le SMIC, ce qui la distingue d’un ESAT. Cet article détaille l’accès à ces postes, le contrat, le financement public et la différence avec le travail protégé.
Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?
Une EA peut prendre la forme d’une association, d’une SARL, d’une SAS ou de toute autre structure commerciale. Elle produit des biens ou des services comme n’importe quelle autre entreprise, avec une double mission, économique et sociale.
Son existence repose sur un agrément, donné par l’État sous la forme d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Ce contrat fixe les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et d’accompagnement, et il est renouvelé périodiquement.
Quelle part de travailleurs handicapés dans l’effectif ?
La loi impose à une EA d’employer une majorité de travailleurs reconnus handicapés parmi ses salariés de production. Le seuil a été relevé lors de la réforme de 2019, et les anciennes sources qui citent encore un taux de 80 % sont donc dépassées.
Ce taux sert de repère pour vérifier le statut d’une structure : une entreprise qui revendique la qualité d’EA doit pouvoir produire son agrément auprès de l’administration du travail.
Qui peut travailler en entreprise adaptée et comment y entrer ?
Le poste s’adresse à des personnes qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui sont éloignées de l’emploi ou menacées de le perdre. La candidature passe par un organisme d’orientation ou se fait directement auprès de l’entreprise.
France Travail, Cap emploi et les missions locales accompagnent ces démarches : le conseiller Cap emploi évalue le projet, repère les offres et prépare la candidature. Pour certains, l’EA est une étape avant un nouveau métier, comme le détaille cet article sur se reconvertir dans un nouveau métier.
Une EA peut aussi recruter des jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le principe de la formation en alternance s’y applique comme ailleurs.
Contrat, salaire et droits du salarié en entreprise adaptée
Le salarié relève du droit commun : CDI, CDD ou CDD dit « tremplin », conçu pour préparer la suite du parcours. La rémunération ne peut pas descendre sous le SMIC, et la convention collective du secteur d’activité s’applique.
Il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés, dont la représentation du personnel, les congés payés et la formation. À cela s’ajoute un accompagnement professionnel propre à l’EA, adapté à la situation de chacun.
Comment l’État finance une entreprise adaptée
L’État verse à l’EA une aide au poste pour chaque salarié éligible, calculée par équivalent temps plein et modulée selon l’âge. Elle est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) et compense l’effort d’accompagnement et la moindre productivité liée au handicap.
Cette aide ne remplace pas le salaire : l’entreprise le paie intégralement et doit trouver son équilibre économique par ses ventes. L’objectif public est aussi de faire de l’EA une passerelle vers d’autres employeurs.
Entreprise adaptée ou ESAT : les vraies différences
Les deux structures accueillent des personnes handicapées, mais leur cadre juridique n’a rien de commun. Le tableau ci-dessous reprend les points qui comptent pour un candidat.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Statut | Entreprise du milieu ordinaire | Établissement médico-social |
| Orientation | Aucune décision de la CDAPH requise | Orientation obligatoire par la CDAPH |
| Lien avec la personne | Contrat de travail | Contrat de soutien et d’aide par le travail |
| Rémunération | Au moins le SMIC | Part du SMIC, garantie par la réglementation |
En pratique, une personne qui peut tenir un poste ordinaire avec des aménagements se tourne vers l’EA. L’ESAT concerne celles dont la capacité de travail ne permet pas, au moment de l’orientation, un emploi en milieu ordinaire.
Pourquoi une entreprise fait appel à une entreprise adaptée
Un employeur peut confier des prestations à une EA, en sous-traitance ou en mise à disposition. Ces contrats sont pris en compte, dans une limite fixée par la loi, dans son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Les métiers les plus fréquents sont le nettoyage, l’entretien des espaces verts, la logistique et la numérisation de documents. Pour une entreprise qui veut externaliser une partie des tâches RH ou administratives, c’est une option à comparer aux prestataires classiques.
Créer soi-même une EA demande l’agrément de la DREETS et un vrai projet économique, ce qui rejoint les leviers d’un projet entrepreneurial.
Avant de postuler ou de signer un contrat de sous-traitance, la vérification la plus utile reste de demander l’agrément de la structure et la date de son dernier CPOM.
